Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle

Code de la santé publique · articles R1322-5 à R1322-15 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

    Art. R1322-5La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L.
  2. Art. R1322-6Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné à cet…
  3. Art. R1322-7Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au…
  4. Art. R1322-8La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet.
  5. Art. R1322-9Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
  6. Art. R1322-10En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R.
  7. Art. R1322-11Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de la vérification mentionnée à l'article R.

  8. Paragraphe 2 : Procédures modificatives

    Art. R1322-12Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et…
  9. Art. R1322-13Le titulaire de l'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle qui en sollicite la révision peut, lorsque les prélèvements issus d'une ou plusieurs émergences supplémentaires ont…
  10. Art. R1322-14Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, ou à la demande de l'exploitant et conformément à la procédure prévue à l'article R.
  11. Art. R1322-15Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.