Sous-section 2 : Protection de la ressource

Code de la santé publique · articles R1322-16 à R1322-27 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Périmètre sanitaire d'émergence

    Art. R1322-16L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine…

  2. Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection

    Art. R1322-17La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à l'article L.
  3. Art. R1322-18Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique.
  4. Art. R1322-19Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé le périmètre de protection sollicité est appelé à donner son avis sur la demande, dès l'ouverture de l'enquête publique.
  5. Art. R1322-20Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de…
  6. Art. R1322-21Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
  7. Art. R1322-22Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection.

  8. Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection

    Art. R1322-23La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. R1322-24Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
  10. Art. R1322-25Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L.
  11. Art. R1322-26Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage, de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à…
  12. Art. R1322-27Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.