Paragraphe 3 : Sécurité

Code de la santé publique · article R1331-61 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1331-61Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou ou une serrure.