Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance

Code de la santé publique · articles R1333-21 à R1333-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1333-21I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment :
  2. Art. R1333-22Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles…