Sous-section 1 : Champ d'application.

Code de la santé publique · article R1333-45 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1333-45Les dispositions de la présente section s’appliquent aux actes, demandés ou réalisés par un médecin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic…