Sous-section 1 : Champ d'application.

Code de la santé publique · articles R1333-90 à R1333-91 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1333-90I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions mentionnées au 2° de l ’ article L.
  2. Art. R1333-91I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R.