Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives

Code de la santé publique · articles R1333-90 à D1333-103 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application.

    Art. R1333-90I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions mentionnées au 2° de l ’ article L.
  2. Art. R1333-91I.-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R.

  3. Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique

    Art. R1333-92Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de…
  4. Art. R1333-93Le niveau de référence d’exposition d’une personne à des substances radioactives résultant d’une situation d’urgence radiologique est fixé à 20 mSv en dose efficace au cours de l’année qui suit la…
  5. Art. R1333-94I.

  6. Sous-section 3 : Gestion des sites pollués par des substances radioactives

    Art. R1333-95I.-Toute pollution d'un site par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l'article L.
  7. Art. R1333-96Le niveau de référence auquel une personne peut être exposée sur une année, hors radon dans les bâtiments, dans le cadre d'un site pollué mentionné à l'article R.

  8. Sous-section 4 : Servitudes d’utilité publique

    Art. R1333-97I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
  9. Art. R1333-98I.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet définissant les servitudes d'utilité publique, parmi celles prévues à l'article L.
  10. Art. R1333-99I.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L.
  11. Art. R1333-100Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur…

  12. Sous-section 5 : Gestion des sources radioactives anciennes ou orphelines

    Art. R1333-101I.-Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans le département qui en…
  13. Art. R1333-102Des moyens de détection des sources radioactives et des procédures adaptées à leur découverte et à leur mise en sécurité dans l’attente de leur récupération sont mis en place dans les principales…
  14. Art. D1333-103Les sites et installations suivantes mettent en place des moyens de détection de la radioactivité et des procédures de gestion :