Sous-section 1 : Champ d’application

Code de la santé publique · articles R1333-104 à R1333-107 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1333-104I.-Sont soumises au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L.
  2. Art. R1333-105I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L.
  3. Art. R1333-106I.-Sous réserve des dispositions de l'article R.
  4. Art. R1333-107La fabrication, la détention et l'utilisation de lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de sources scellées de haute activité tels que définis à l'annexe 13-7, la gestion de déchets…