Sous-section 2 : Régime des déclarations

Code de la santé publique · articles R1333-108 à R1333-112 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1333-108Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de déclaration requises, en application de l’article L.
  2. Art. R1333-109Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants lorsque l'activité remplit l'une des deux conditions suivantes :
  3. Art. R1333-110A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R.
  4. Art. R1333-111I.-La déclaration mentionnée aux articles R.
  5. Art. R1333-112Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de…