Paragraphe 8 : Dispositions d’application

Code de la santé publique · article R1333-145 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1333-145Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection…