Sous-section 3 : Inventaires et fichier national des sources

Code de la santé publique · articles R1333-158 à R1333-159 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1333-158I.-Tout détenteur de sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants soumis à l'un des régimes mentionnés à l'article L.
  2. Art. R1333-159Tout fournisseur d’accélérateurs de particules ou d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants tient à jour la liste des cessions des appareils qu’il a distribués.