Sous-section 7 : Dispositions d’application

Code de la santé publique · article R1333-165 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1333-165Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la…