Sous-section 6 : Garantie financière

Code de la santé publique · articles R1333-162 à R1333-164 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1333-162I.-Le fournisseur constitue la garantie financière prévue à l'article L.
  2. Art. R1333-163Le montant de la garantie financière exigée à l'article R.
  3. Art. R1333-164Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R.