Sous-section 1 : Comité interministériel pour la santé
Code de la santé publique · articles D1411-30 à D1411-32 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D1411-30I.-Le comité interministériel pour la santé est chargé :
- Art. D1411-31Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé.
- Art. D1411-32Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé et de réduction des…