Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R1413-1 à R1413-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1413-1Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique :
  2. Art. R1413-2Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment :