Paragraphe 11 : Dispositions pénales

Code de la santé publique · article R1413-43 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1413-43Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux…