Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé

Code de la santé publique · articles R1413-44 à R1413-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1413-44Pour assurer l'exercice de ses missions et compétences prévues aux articles L.
  2. Art. R1413-45Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une…