Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires

Code de la santé publique · articles R1416-7 à R1416-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1416-7Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R.
  2. Art. R1416-8A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.
  3. Art. R1416-9L'article R.