Sous-section 1 : Missions

Code de la santé publique · articles R1418-1 à R1418-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1418-1Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L.
  2. Art. R1418-1-1I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R.
  3. Art. R1418-2Afin d'assurer le suivi, l'évaluation et, le cas échéant, le contrôle des activités médicales et biologiques prévus au 4° de l'article L.
  4. Art. R1418-3Afin d'assurer le suivi de l'état de santé des personnes ayant fait un don d'organes ou d'ovocytes mentionné au 6° de l'article L.
  5. Art. R1418-4L'agence est informée par les agences régionales de santé de tout manquement aux règles applicables aux activités médicales et biologiques relevant de son champ de compétence.
  6. Art. R1418-5A la demande du ministre chargé de la santé et sous son autorité, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration des règles communautaires et des accords…