Section unique : Agence de la biomédecine
Code de la santé publique · articles R1418-1 à R1418-40 · 39 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Missions articles R1418-1 à R1418-5
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement articles R1418-6 à R1418-22
- Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine articles R1418-23 à R1418-26
- Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables articles R1418-27 à R1418-35
- Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées articles D1418-36 à D1418-39
- Sous-section 6 : Liens avec les entreprises. article R1418-40
02Articles
Les 39 articles
Sous-section 1 : Missions
Art. R1418-1Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L.- Art. R1418-1-1I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R.
- Art. R1418-2Afin d'assurer le suivi, l'évaluation et, le cas échéant, le contrôle des activités médicales et biologiques prévus au 4° de l'article L.
- Art. R1418-3Afin d'assurer le suivi de l'état de santé des personnes ayant fait un don d'organes ou d'ovocytes mentionné au 6° de l'article L.
- Art. R1418-4L'agence est informée par les agences régionales de santé de tout manquement aux règles applicables aux activités médicales et biologiques relevant de son champ de compétence.
- Art. R1418-5A la demande du ministre chargé de la santé et sous son autorité, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration des règles communautaires et des accords…
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement › Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Art. R1418-6Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :- Art. R1418-7En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions…
- Art. R1418-8Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'orientation de l'agence.
- Art. R1418-9Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du conseil d'orientation participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Art. R1418-10Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
- Art. R1418-11Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
- Art. R1418-12Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
- Art. R1418-13Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes :
- Art. R1418-14Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre…
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement › Paragraphe 2 : Directeur général
Art. R1418-151° Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.- Art. R1418-16A la demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, le directeur général leur communique toute information et réalise tout rapport ou étude entrant dans le domaine de compétence de…
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement › Paragraphe 3 : Conseil d'orientation
Art. R1418-17Le conseil d'orientation examine la politique médicale et scientifique de l'agence au regard des questions d'ordre éthique susceptibles de se poser dans son champ de compétence, notamment lorsqu'il…- Art. R1418-18Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
- Art. R1418-19Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit membres :
- Art. R1418-20Le président du conseil d'orientation et ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
- Art. R1418-21Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de…
- Art. R1418-22Les fonctions de membres du conseil d'orientation, du comité médical et scientifique et des groupes d'experts sont exercées à titre gracieux.
Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine
Art. R1418-23En application de l'article L.- Art. R1418-24La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une décision du directeur général.
- Art. R1418-25Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'agence.
- Art. R1418-26En accord avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une inspection conjointe notamment lorsque…
Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables › Paragraphe 1 : Ressources
Art. R1418-27La dotation globale prévue à l'article L.- Art. R1418-29Outre la dotation globale prévue à l'article L.
Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables › Paragraphe 2 : Dépenses
Art. R1418-30Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie son activité.- Art. R1418-31Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment :
Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables › Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
Art. R1418-32Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.- Art. R1418-33L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Art. R1418-35Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…
Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
Art. D1418-36En application de l'article L.- Art. D1418-37La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence.
- Art. D1418-38Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
- Art. D1418-39Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les…
Sous-section 6 : Liens avec les entreprises.
Art. R1418-40Les dispositions de l'article R.