Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées

Code de la santé publique · articles D1418-36 à D1418-39 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1418-36En application de l'article L.
  2. Art. D1418-37La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence.
  3. Art. D1418-38Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
  4. Art. D1418-39Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les…