Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Code de la santé publique · articles R1418-27 à R1418-35 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Ressources

    Art. R1418-27La dotation globale prévue à l'article L.
  2. Art. R1418-29Outre la dotation globale prévue à l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Dépenses

    Art. R1418-30Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie son activité.
  4. Art. R1418-31Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment :

  5. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

    Art. R1418-32Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
  6. Art. R1418-33L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  7. Art. R1418-35Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…