Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences

Code de la santé publique · articles R1432-54 à R1432-66 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R1432-54A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions…
  2. Art. R1432-55I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
  3. Art. R1432-56Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à…
  4. Art. D1432-57L'état financier prévu à l'article L.
  5. Art. R1432-59L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
  6. Art. R1432-60Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…
  7. Art. R1432-61Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et…
  8. Art. R1432-62Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures.
  9. Art. R1432-63Le directeur général de l'agence régionale de santé met en place un contrôle interne portant sur l'ensemble des activités et des procédures de l'agence et destiné à détecter et prévenir les risques…
  10. Art. R1432-64Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé par le directeur régional des finances publiques.
  11. Art. R1432-65Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance…
  12. Art. R1432-66Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.