Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
Code de la santé publique · articles R1432-70 à R1432-76 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R1432-70Chaque année, le rapport social unique prévu à l'article L.
- Art. R1432-70-1Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des…
- Art. R1432-71Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L.
- Art. R1432-72L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit…
- Art. R1432-73Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
- Art. R1432-74La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R.
- Art. R1432-75A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
- Art. R1432-76A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.