Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
Code de la santé publique · articles R1432-100 à R1432-115-4 · 24 articles
01Articles
Les 24 articles
- Art. R1432-100Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
- Art. R1432-101Le comité arrête son règlement intérieur.
- Art. R1432-102Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande…
- Art. R1432-102-1Les membres de la représentation du personnel et le référent prévu à l'article R.
- Art. R1432-102-2Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres, sous la forme d'une…
- Art. R1432-103Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
- Art. R1432-104Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux votes.
- Art. R1432-105Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
- Art. R1432-106Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
- Art. R1432-107Les séances du comité ne sont pas publiques.
- Art. R1432-108Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
- Art. R1432-109La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
- Art. R1432-109-1Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du…
- Art. R1432-109-2Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :
- Art. R1432-110Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'agence et des conditions de…
- Art. R1432-111Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
- Art. R1432-112Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement…
- Art. R1432-113Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence et des conditions de travail au moins un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
- Art. R1432-114Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.
- Art. R1432-115Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des…
- Art. R1432-115-1Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa du 1 du I de l'article L.
- Art. R1432-115-2La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.
- Art. R1432-115-3Les représentants du personnel au sein de la commission sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres…
- Art. R1432-115-4La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail.