Sous-section 4 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires

Code de la santé publique · article R1434-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1434-28Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que…