Section 4 : Inspections et contrôles

Code de la santé publique · articles R. 1435-15-1 à R1435-15 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R. 1435-15-1Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnées au deuxième alinéa…
  2. Art. R1435-10Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L.
  3. Art. R1435-11Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et…
  4. Art. R1435-12Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :
  5. Art. R1435-13Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
  6. Art. R1435-14Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
  7. Art. R1435-15Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R.