Sous-section 1 : Missions

Code de la santé publique · articles R1435-16 à R1435-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1435-16I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. R1435-17Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R.