Sous-section 3 : Report et déchéance

Code de la santé publique · articles D1435-36-1 à D1435-36-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1435-36-1Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. D1435-36-2Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L.