Section 7 : Droit de dérogation du directeur général

Code de la santé publique · articles R1435-40 à R1435-43 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1435-40Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles…
  2. Art. R1435-41La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
  3. Art. R1435-42La décision prise en application de l'article R.
  4. Art. R1435-43La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur…