Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières

Code de la santé publique · articles R1435-37 à R1435-39 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1435-37I.
  2. Art. R1435-37-1L'exploitant d'une pharmacie d'officine qui s'est vu infliger une sanction en application de l'article L.
  3. Art. R1435-38Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L.
  4. Art. R1435-39Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.