Section 5 : Conférences de territoire

Code de la santé publique · articles D1442-13 à D1442-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1442-13Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article D.
  2. Art. D1442-14Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D.