Section 1 : Déclaration publique d'intérêts

Code de la santé publique · articles R1451-1 à R1451-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1451-1I.-En application du I de l'article L.
  2. Art. R1451-2I.
  3. Art. R1451-3I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R.
  4. Art. R1451-4Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel…