Section 2 : Transparence

Code de la santé publique · articles R1451-5 à R1451-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1451-5Les dispositions de l'article R.
  2. Art. R1451-6Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L.
  3. Art. R1451-7Les procès-verbaux mentionnés à l'article R.
  4. Art. R1451-8La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des enregistrements mentionnés à l'article R.
  5. Art. R1451-9Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R.