Section 1 : Délivrance du certificat de conformité

Code de la santé publique · articles R1470-1 à R1470-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1470-1La personne physique ou morale qui fabrique, développe, édite ou exploite un service numérique en santé mentionné à l'article L.
  2. Art. R1470-2La demande de certificat de conformité est accompagnée d'un dossier qui comporte l'identification du service numérique concerné et du référentiel pour lequel le certificat de conformité est demandé…
  3. Art. R1470-3Lorsque l'arrêté approuvant le référentiel en prévoit la faculté, l'organisme mentionné à l'article R.
  4. Art. R1470-4L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend une décision dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
  5. Art. R1470-5Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes :
  6. Art. R1470-6Les organismes accrédités mentionnés à l'article R.