Section 2 : Validité du certificat dans le temps

Code de la santé publique · articles R1470-7 à R1470-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1470-7L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l'article L.
  2. Art. R1470-8Outre les contrôles prévus à l'article R.
  3. Art. R1470-9I.