Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Code de la santé publique · articles R4113-16 à R4113-22 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R4113-16L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :
  2. Art. R4113-17En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R4113-18La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession.
  4. Art. R4113-19L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
  5. Art. R4113-20La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
  6. Art. R4113-21Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention prévue aux articles L.
  7. Art. R4113-22Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein ou constatant que la société s'est placée hors…