Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale

Code de la santé publique · articles R4113-23 à R4113-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4113-23I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
  2. Art. R4113-24Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
  3. Art. R4113-25Une société d'exercice libéral de sages-femmes n'a, en principe, qu'un seul cabinet.