Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R4124-3-8 à R4124-3-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4124-3-8Les pouvoirs définis aux articles R.
  2. Art. R4124-3-9Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R.