Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle

Code de la santé publique · articles R4124-3-5 à R4124-3-7 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R4124-3-5I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou…
  2. Art. R4124-3-6Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir…
  3. Art. R4124-3-7Les dispositions des articles R.