Section 2 : Dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils

Code de la santé publique · articles R4125-22 à D4125-25-8 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R4125-22Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique.
  2. Art. R4125-23Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect…
  3. Art. R4125-24Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs", "fichier…
  4. Art. R4125-25Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.
  5. Art. D4125-25-1Les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées dans le règlement électoral adopté par le conseil national de l'ordre.
  6. Art. D4125-25-2Une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique, dont la composition est fixée par le règlement électoral, est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance…
  7. Art. D4125-25-3Quinze jours au moins avant la date de l'élection, les électeurs reçoivent, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique…
  8. Art. D4125-25-4Quinze jours au moins avant la date de l'élection, le président du conseil organisateur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, met à disposition des électeurs, par voie électronique, la…
  9. Art. D4125-25-5Pour voter, l'électeur se connecte au système de vote dans les quinze jours précédant la date de l'élection et s'identifie au moyen de son code d'identification personnel et de son mot de passe.
  10. Art. D4125-25-6Le jour de l'élection, le dépouillement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
  11. Art. D4125-25-7Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, sont conservés sous scellés sous le…
  12. Art. D4125-25-8Sans préjudice des principes fondamentaux mentionnés à l'article R.