Sous-section 3 : Requête et pièces jointes

Code de la santé publique · article R4126-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4126-11Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.