Sous-section 4 : Procédure

Code de la santé publique · articles R4126-12 à R4126-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4126-12Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R.
  2. Art. R4126-13Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
  3. Art. R4126-14Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit…
  4. Art. R4126-15Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  5. Art. R4126-16Les articles du code de justice administrative R.