Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Code de la santé publique · articles R4126-25 à R4126-28 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R4126-25Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.
- Art. R4126-26Les affaires sont examinées en audience publique.
- Art. R4126-27Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
- Art. R4126-28Les articles R.