Sous-section 3 : Décision

Code de la santé publique · articles R4126-29 à R4126-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4126-29La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou…
  2. Art. R4126-30Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou…
  3. Art. R4126-31Les articles du code de justice administrative R.