Section 6 : Jugement
Code de la santé publique · articles R4126-23 à R4126-42 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation articles R4126-23 à R4126-24
- Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré articles R4126-25 à R4126-28
- Sous-section 3 : Décision articles R4126-29 à R4126-31
- Sous-section 4 : Notification de la décision articles R4126-32 à R4126-40
- Sous-section 5 : Frais et dépens articles R4126-41 à R4126-42
02Articles
Les 20 articles
Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation
Art. R4126-23Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la…- Art. R4126-24Les articles R.
Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Art. R4126-25Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.- Art. R4126-26Les affaires sont examinées en audience publique.
- Art. R4126-27Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
- Art. R4126-28Les articles R.
Sous-section 3 : Décision
Art. R4126-29La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou…- Art. R4126-30Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou…
- Art. R4126-31Les articles du code de justice administrative R.
Sous-section 4 : Notification de la décision
Art. R4126-32La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut…- Art. R4126-33Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de…
- Art. R4126-34Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions…
- Art. R4126-35Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3° et au 4° de l'article L.
- Art. R4126-36Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre…
- Art. R4126-37La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage.
- Art. R4126-38Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les…
- Art. R4126-39Font l'objet des notifications prévues aux articles R.
- Art. R4126-40Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Sous-section 5 : Frais et dépens
Art. R4126-41Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R.- Art. R4126-42L'article R.