Sous-section 5 : Frais et dépens

Code de la santé publique · articles R4126-41 à R4126-42 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4126-41Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R.
  2. Art. R4126-42L'article R.