Sous-section 4 : Notification de la décision

Code de la santé publique · articles R4126-32 à R4126-40 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R4126-32La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut…
  2. Art. R4126-33Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de…
  3. Art. R4126-34Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions…
  4. Art. R4126-35Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3° et au 4° de l'article L.
  5. Art. R4126-36Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre…
  6. Art. R4126-37La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage.
  7. Art. R4126-38Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les…
  8. Art. R4126-39Font l'objet des notifications prévues aux articles R.
  9. Art. R4126-40Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.