Sous-section 1 : Appel

Code de la santé publique · articles R4126-44 à R4126-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4126-44Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
  2. Art. R4126-45L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale.