Sous-section 2 : Notification de la décision

Code de la santé publique · articles R4126-46 à R4126-48 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4126-46Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi…
  2. Art. R4126-47La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R.
  3. Art. R4126-48La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère…